Conditions générales restaurateurs

Légal

Conditions générales de Mooze en libre-accès

1. Conditions générales applicables au Bon de commande

Les présentes Conditions générales de Mooze en libre-accès (« Conditions générales ») s’appliquent au Bon de commande de la Plateforme Mooze (« Bon de commande »). Le Bon de commande et les Conditions générales (telles qu’occasionnellement modifiés) constituent individuellement et collectivement le « Contrat ».

2. Absence de développement.

CHACUNE DES PARTIES RECONNAÎT ET CONVIENT QU’IL NE DOIT PAS Y AVOIR DE DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES, DE CONTENU, DE MÉDIAS OU D’AUTRES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES POUR L’AUTRE PARTIE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. Toute activité de développement relative à toute technologie, contenu, média ou autre propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un accord écrit distinct entre le Restaurant et la Société avant le début de ces activités.

3. Confidentialité.

3.1 Définition.

« Informations confidentielles » désigne toute information confidentielle, propriétaire ou autre information non publique divulguée par une partie (le « Communicateur ») à l’autre partie (le « Destinataire »), qu’elle soit divulguée de manière orale, par écrit ou lors de l’inspection d’éléments tangibles. Les Informations confidentielles n’incluront pas toute information qui (a) était auparavant connue du Destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) a été acquise par le Destinataire sans obligation de confidentialité de tiers en droit de procéder à cette divulgation ; ou (c) est ou devient connue du public sans manquement de la part du Destinataire.

3.2 Conditions.

Chaque Destinataire accepte de ne pas divulguer à tout tiers ou de ne pas utiliser d’une autre manière que celle visant à s’acquitter du présent Contrat les Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s’assurera que les Informations confidentielles seront uniquement mises à disposition des employés et agents ayant besoin de connaître lesdites Informations confidentielles et qui sont liés par des obligations écrites de confidentialité offrant un niveau de protection du Communicateur au moins égal à celui du présent Contrat avant que ces personnes puissent accéder aux Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s’abstiendra de, et n’autorisera pas d’autres personnes à supprimer, surimprimer ou dégrader toute mention de droit d’auteur, marque de commerce, logo, légende ou autre mention de propriété sur tous les originaux ou copies des Informations confidentielles du Communicateur. L’interdiction susmentionnée concernant la divulgation d’Informations confidentielles ne s’appliquera pas lorsque le Communicateur aura autorisé cette divulgation et ne s’appliquera pas lorsqu’un Destinataire sera obligé de divulguer certaines Informations confidentielles du Communicateur pour une raison légale ou par décision d’un tribunal, étant toutefois entendu que le Destinataire devra remettre au Communicateur un préavis écrit stipulant l’obligation de divulgation et apporter son assistance raisonnable dans l’obtention d’une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Lors de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat et sur demande du Communicateur, chaque Destinataire remettra au Communicateur (ou détruira, selon le choix du Communicateur) tous les supports et matériaux contenant les Informations confidentielles du Communicateur, ainsi que toutes copies desdites Informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit.

3.3 Protection de la vie privée.

Vous acceptez d’utiliser, divulguer, stocker, conserver ou autrement traiter les Données personnelles uniquement aux fins de la fourniture de Plats en vertu du présent Contrat. Vous devrez conserver l’exactitude et l’intégrité de toutes Données personnelles fournies par Mooze et qui sont en votre possession, garde ou contrôle. Vous acceptez de conserver les Données personnelles fournies aux Restaurants par Mooze uniquement en utilisant les logiciels et les outils fournis par Mooze. « Donnée personnelle » désigne toutes informations obtenues dans le cadre du présent Contrat (i) concernant une personne physique identifiée ou identifiable, (ii) qui peuvent raisonnablement être utilisées pour identifier ou authentifier un individu, y compris, sans toutefois s’y limiter, le nom, les coordonnées de contact, les informations précises de localisation et les identificateurs permanents, et (iii) qui pourraient autrement être considérées comme « données personnelles » ou « informations à caractère personnel » en vertu de la loi en vigueur.

4. Assurance

Pendant la Durée du Contrat et ensuite pendant un (1) an, chaque partie disposera d’une assurance responsabilité civile d’entreprise générale et, si la loi l’exige, d’une assurance contre les accidents du travail. Les plafonds de garantie de l’assurance générale de responsabilité civile d’entreprise s’élèveront à un million de dollars (1 000 000 USD) (ou l’équivalent en devise locale) par sinistre au titre des dommages corporels, décès et dommages matériels, et à hauteur de deux millions de dollars (2 000 000 USD) (ou l’équivalent en devise locale) au total sur la période couverte. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d’assurance réputées avec une notation attribuée par l’agence Best égale ou supérieur à A VII. Ladite assurance ne sera ni annulée ni significativement réduite sans que l’autre partie en soit préalablement informée par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. Sur demande d’une partie, l’autre partie doit apporter la preuve de l’assurance exigée dans le présent Contrat. En aucun cas, les plafonds de garantie de toute police d’assurance ne seront considérés comme limitatifs de la responsabilité d’une partie au titre du présent Contrat.

5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE S’ABSTIENT DE FAIRE DE QUELCONQUES DÉCLARATIONS ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES OU PRODUITS, INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION.

6. Indemnisation

Chaque partie (la « **Partie qui indemnise** ») indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l’autre partie, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires (la « **Partie indemnisée** ») concernant l’ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, « **Pertes** ») liés à toute réclamation de tiers découlant ou se rapportant à : (a) la négligence ou la faute délibérée de la Partie qui indemnise et de ses employés ou agents (dans votre cas, à l’exclusion de Mooze et des prestataires de livraison indépendants (« Partenaires de livraison ») dans la mesure où ils sont vos agents conformément au Bon de commande) dans l’exécution du présent Contrat ; (b) toutes réclamations stipulant que la Partie qui indemnise a violé ses déclarations et garanties aux termes du présent Contrat ; ou (c) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie qui indemnise violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites Marques ont été utilisées d’une manière approuvée par la Partie qui indemnise. En outre, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Parties indemnisées de Mooze à l’égard de toutes Pertes relative à toute réclamation de tiers découlant ou liée à tout préjudice résultant de votre violation réelle ou alléguée de tout code applicable à la vente de nourriture au détail ou de tout code, règle ou règlementation sur la santé et la sécurité, sauf dans la mesure où ledit préjudice a été directement provoqué par une négligence grave ou une faute délibérée de Mooze ou de ses employés, agents ou Partenaires.

Nonobstant toute stipulation contraire mentionnée dans le présent Contrat, vous devrez, à vos propres frais, défendre, indemniser et dégager Mooze de toute responsabilité ou perte concernant (i) toute perte, divulgation non autorisée, vol ou compromission de données personnelles de votre fait ou du fait de vos sous-traitants et (ii) toute violation ou manquement de votre fait ou du fait de vos sous-traitants au Contrat ou, le cas échéant, à toute législation de l’UE relative à la protection des données.

Chaque Partie indemnisée doit aviser sans délai la Partie qui indemnise de toute réclamation éventuelle pouvant faire l’objet d’une indemnisation en vertu des présentes. La Partie qui indemnise se chargera de la défense à mettre en œuvre dans le cadre de la réclamation par le biais des avocats qu’elle désignera si ceux-ci sont considérés comme raisonnablement acceptables par la Partie indemnisée. La Partie qui indemnise s’abstiendra de régler à l’amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation, ou de consentir à ce qu’un jugement soit rendu, sans le consentement écrit de la Partie indemnisée qui ne saurait le refuser sans motif. La Partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie qui indemnise dans le cadre de la défense de la réclamation et ce, aux frais de la Partie qui indemnise.

7. Absence de publicité.

À l’exception de ce qui a été convenu expressément entre les parties par écrit, aucune partie ne pourra diffuser de communiqués de presse ou faire référence à l’autre partie de quelque manière que ce soit en lien avec le présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

8. Généralités.

Le présent Contrat sera régi et interprété en vertu des lois nationales Française sans égard pour leurs dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec le présent Contrat relève de la juridiction exclusive du tribunal de Nanterre, France, et ne pourra être réglé que par celui-ci, sans préjudice du droit d’appel et du pourvoi en cassation.

Vous acceptez de recevoir des appels automatisés ou des SMS envoyés par ou pour le compte Mooze.

Le fait par l’une des parties de ne pas rechercher l’exécution de tout ou partie des stipulations des présentes, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit, ou le fait par l’une des parties de ne pas exercer une quelconque option permise par les présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite stipulation ou à ladite option et sera sans effets sur le droit de la partie concernée à rechercher l’exécution de ladite stipulation ou à exercer ladite option.

La Société peut occasionnellement modifier les Conditions générales, sous réserve de l’envoi d’un préavis écrit au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification. Votre consentement exprès ou, le cas échéant, votre absence de réponse dans ce délai constituera un consentement valide de votre part à respecter les Conditions générales, tel que modifiées. La mise à jour des Conditions générales sera publiée par la Société ou mise à la disposition des Restaurants par le biais de la Plateforme Mooze ou dans le cadre de la fourniture des services Mooze, et sera en vigueur et vous sera pleinement applicable.

Au cas où une quelconque disposition du présent Contrat serait jugée invalide ou inapplicable par décision d’un arbitre ou d’un tribunal compétent, le reste du présent Contrat (et chacune des conditions restantes figurant aux présentes) demeurerait pleinement valable. Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou ledit manquement est causé par des circonstances qui échappent au contrôle de la partie affectée, incluant en cela, sans pour autant s’y limiter, les décrets ou restrictions émanant du gouvernement, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou autres conflits du travail, les guerres et les actes de sabotage (chacune de ces circonstances constituant un « Cas de force majeure »). La partie affectée informera promptement l’autre partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance ou de la probable survenance de toute situation de force majeure, et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

Le présent Contrat ne pourra être cédé par une partie, que ce soit en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu que chaque partie pourra céder le présent Contrat moyennant avis à l’autre partie à (a) une société affiliée de ladite partie, ou (b) dans le cadre de la vente de l’ensemble ou de la quasi-totalité de ses fonds propres, de ses activités ou de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties aux présentes ainsi que de ses successeurs et ayants droit.

Aucune disposition au présent Contrat ne saurait signifier qu’une quelconque relation de coentreprise, d’entreprise commune ou de mandant-mandataire existe entre les parties (exception faite des dispositions du Bon de commande), et aucune partie n’aura le droit de conclure de contrats pour le compte de l’autre partie aux présentes, de lier juridiquement, de contracter des dettes ou tout autre type de passif ou d’obligations pour le compte de celle-ci, à défaut de document écrit distinct signé par un représentant autorisé de l’autre partie.

Chaque partie sera seule responsable de ses employés et prestataires auxquels il sera fait appel dans le cadre du présent Contrat.

Le présent Contrat renferme l’expression intégrale et exhaustive de l’entente et de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace l’ensemble des ententes et des accords précédents et de même date, qu’ils soient sous forme verbale ou écrite, se rapportant à l’objet des présentes.

Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires ainsi que par échange d’exemplaires signés transmis de manière électronique au format pdf, chaque exemplaire constituant un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même instrument original.